A la création d’une société, des frais doivent être engagés. Réservation d’un hébergement Internet, d’un nom de domaine, enregistrement d’une marque ou d’un brevet, frais de constitution (rédaction des statuts, journal d’annonces légales, frais de greffe…)… Autant de frais qui se présentent à la « société » avant même que celle-ci n’existe officiellement ! Dès lors, quelles sont les conditions et modalités de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ? C’est l’article L.210-6 du Code de commerce qui réglemente le régime des actes passés au nom de la société en formation :
« Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. »
Quelles sont les conditions de reprise des actes dans le cas où la société est immatriculée ?
3 cas de figure sont possibles pour les actes passés avant l’immatriculation de la société :
Reprise automatique des actes
La reprise des actes passés avant la signature des statuts est automatique si l’on référence ceux-ci dans un état des actes accomplis pour le compte de la société, annexé aux statuts. En effet, cet état fait partie intégrante des statuts. Comme les associés ou actionnaires approuvent et ratifient les statuts, on considère alors l’état des actes comme approuvé et ratifié par les associés.
De même, la reprise est automatique dans le cas où un mandataire a exécuté l’acte après la signature des statuts. Ce mandataire devra avoir reçu un mandat écrit de la collectivité des associés.
Reprise des actes décidée par les associés après l’immatriculation
A défaut d’un état des engagements annexé aux statuts ou d’un mandat exprès, l’Assemblée Générale peut décider leur reprise. Concernant les règles applicables, on applique celles des décisions ordinaires à la décision de l’Assemblée Générale.
Absence de reprise des actes
En l’absence de reprise des actes, la responsabilité est celle de la personne ayant agi.
Quelles sont les conditions de reprise des actes en l’absence d’immatriculation de la société ?
L’immatriculation de la société peut ne pas avoir lieu, par exemple pour vice de forme ou de fond, ou si les associés ou actionnaires ne souhaitent pas l’obtenir (cas de la société en participation). Dans ce cas, quelles sont les conditions de reprise des actes en l’absence de personnalité morale ?
En l’absence d’activité régulière
Si la société n’a pas d’activité régulière, on distingue deux cas :
- En présence d’un mandat spécial, la responsabilité devient la responsabilité solidaire des associés. C’est donc à eux que la responsabilité incombe.
- En l’absence de mandat spécial, la responsabilité est celle de la personne qui a agi. Il n’y a donc pas de reprise, ni de transfert de responsabilité.
En présence d’une activité régulière
En présence d’une activité régulière de la société, un créancier impayé peut agir en justice pour obtenir la requalification de la société en société créée de fait. La responsabilité applicable aux associés ou actionnaires est alors solidaire si l’objet est commercial ou conjointe si l’objet est civil.
