Transmission et nantissement de parts sociales

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Transmission de parts sociales de SARL

En principe, les parts sociales de SARL sont librement cessibles par voie de succession (dévolution testamentaire ou légale) ou en cas de liquidation de la communauté (décès d’un des époux, séparation ou changement de régime matrimonial).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir par une clause d’agrément que soit requis l’accord des associés. Cette clause sera non applicable à l’encontre d’un héritier déjà associé de la SARL avant le décès de l’ex-associé.

Nantissement de parts sociales de SARL

Les parts sociales de SARL sont des biens mobiliers utilisables comme garantie comme tout autre bien mobilier. Normalement, en cas de défaut, le nantissement entraîne la dépossession du bien : les biens mobiliers constituent le gage.

La dépossession est remplacée par des formalités spéciales : l’acte doit être enregistré et signifié à la société par un huissier. Le nantissement doit recueillir le consentement de la double majorité des associés (en parts et en nombre). En cas de défaillance de l’associé, la réalisation est forcée par la vente des parts sociales aux enchères. L’accord sur le nantissement vaut acceptation de l’adjudicateur, sauf si la SARL  rachète les parts (avec une réduction corrélative du capital social de la société).

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