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Il convient de distinguer s’il s’agit d’une cession de parts sociales au profit d’un associé ou bien en faveur d’un tiers.
Sommaire
Principe
Les parts sociales de SARL ne sont pas négociables. Aucun titre n’existe : il s’agit d’une répartition statutaire.
Procédure
- Constatation de la cession de parts sociales par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au gérant de la SARL et aux associés sous peine de nullité du projet.
- Convocation des associés par le gérant dans un délai de 8 jours à compter de la notification. Les statuts peuvent aussi prévoir une consultation écrite.
- On procède au vote. Pour que la cession de parts soit valide, il faut recueillir lors du vote la double majorité, que ce soit en nombre d’associés ou en parts sociales. Le cédant participe à la cession.
Issues possibles
Trois issues sont possibles à l’issue du vote :
Autorisation expresse par la société :
- Cas où le projet de cession de parts sociales a recueilli la double majorité lors du vote des associés.
- Notification par lettre recommandée au cédant.
- La cession est valide.
Agrément tacite :
- Cas où, dans les 3 mois qui suivent la notification de cession de parts sociales par le cédant à la SARL, aucun vote n’a été organisé sur cette cession de parts sociales.
- Cession valide
Refus express :
- Cas où le projet de cession de parts sociales n’a pas obtenu la double majorité, que ce soit en nombre, en parts sociales ou les deux.
- Notification par LRAR
- Délai de 3 mois (extensibles à 6 mois par décision de justice sur requête du gérant) pour racheter les parts sociales si le cédant les avait depuis plus de 2 ans (sinon, il devra attendre un délai de 2 ans pour pouvoir les céder).
Le cédant conserve un droit de repentir : le cédant peut renoncer même après évaluation de ses parts sociales.
Formalités de publicité
La cession ne devient opposable qu’à partir du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce auprès du JAL, RCS et BODACC de :
- 2 exemplaires du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant agréé le nouvel associé et décidé de la modification statutaire.
- 2 exemplaires enregistrés de la cession des parts sociales.
- 2 exemplaires de statuts de la SARL mis à jour.
Clause de garantie de passif
La clause de garantie de passif consiste en :
- La certification par le cédant à l’acquéreur de l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société et ses principaux engagements à l’égard des tiers.
- La certification par le cédant à l’acquéreur de l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession.
- L’engagement du cédant à prendre à sa charge toutes les dettes ne figurant pas sur le bilan et venant à se révéler postérieurement à la date de cession.
Les délais de prescriptions sont de 3 à 5 ans (selon les éléments couverts par la clause de garantie de passif).
Principe
En principe, la cession de parts sociales au profit d’un associé ou du conjoint ou du descendant est libre : il n’est pas nécessaire de recueillir l’agrément des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour éviter les changements de majorité.
