Le salarié est protégé par le Droit du travail et le Droit de la protection sociale. L’ensemble forme le Droit Social. Par conséquent, l’employeur est soumis aux obligations du Droit du travail : respecter le SMIC, déclarer le salarié, etc. C’est l’enjeu de la requalification du contrat de prestation (ou tout autre nom) en contrat de travail.
La Cour de Cassation met une limite à la liberté contractuelle : « L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur » (Cass. soc. 17 avril 1991). Le juge requalifie donc le contrat en contrat de travail s’il constate les critères du contrat de travail.
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination juridique un travail moyennant une rémunération. Quels sont les critères juridiques définissant la présence d’un contrat de travail et quelles en sont les sources ?
Prestation de travail pour autrui
La prestation peut porter sur des tâches diverses. Elle doit être réalisée au profit de l’employeur et être effective. Le salarié revendiquant l’existence d’un contrat de travail doit prouver qu’il a effectivement réalisé une prestation pour le compte de l’employeur présumé. Elle est personnelle.
Rémunération
La rémunération consiste en une somme d’argent à laquelle s’ajoutent, parfois, des avantages en nature (logement, nourriture, etc). Ce n’est pas un élément déterminant du contrat de travail, mais elle est nécessaire. Si le travailleur n’est pas rémunéré, on parle de travail bénévole.
Lien de subordination juridique (Arrêt URSSAF de Dordogne)
Définition
C’est le critère permettant d’établir l’existence d’un contrat de travail. Le lien de subordination juridique se définit comme étant l’exécution d’un contrat de travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
3 critères permettent d’établir l’existence d’un lien de subordination juridique :
- Donner des ordres et des directives
- Contrôler l’exécution
- Sanctionner les manquements
Élargissement de la définition classique du lien de subordination juridique
Méthode du faisceau d’indices : Recherche de conditions extérieures à la prestation de travail qui combinées permettent d’établir l’existence du contrat de travail :
- Fournitures de moyens
- Sujétions
- Respect d’un horaire de travail, d’un lieu de travail
- Intégration au sein d’un service organisé quand l’employeur fixe unilatéralement les conditions d’exécution du travail
- Respect des directives données par l’employeur
