En 2016, la SARL représentait 40% des créations de sociétés. C’est donc une forme de société très souvent choisie par les entrepreneurs. Outre les conditions de validité du contrat de société, la constitution d’une SARL comprend des conditions de fond et des conditions de forme à respecter si l’on veut créer une SARL.
Constitution d’une SARL : les conditions de validité du contrat de société classiques
Les conditions de validité du contrat de société sont celles du contrat de droit commun (consentement, capacité, objet et cause), auxquelles s’ajoutent des conditions spécifiques au contrat de société (apports, partage des bénéfices et contributions aux pertes, affectio societatis).
Constitution d’une SARL : les conditions spécifiques
Les conditions substantielles
- 2 – 100 associés (personne physique ou morale)
- Capacité civile suffit (donc le mineur et les personnes frappées d’interdiction, d’incompatibilité ou de déchéance peuvent être associés)
- Objet : toute activité économique, sauf activité d’épargne, d’assurance et de capitalisation. L’objet civil ou commercial, mais la société est toujours commerciale par la forme.
- Pas de capital social minimum (loi Dutreil d’août 2003).
- Apports :
- En nature (pleine propriété, usufruit ou jouissance), mais s’il est supérieur à 7 500 € et/ou l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, la désignation d’un Commissaire aux Apports (CAA) est obligatoire.
Les associés peuvent écarter la nomination du CAA lorsque l’apport est inférieur à 7 500 € et/ou si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. La décision se prend à l’unanimité.
Les associés doivent souscrire et libérer l’intégralité des parts représentant des apports en nature. - En numéraire : Libération du cinquième du montant et dépôt sous 8 jours de leur réception à la banque, chez un notaire ou à la C.D.C (Caisse des Dépôts de Consignation).
- En industrie : Non inclus dans le capital social. Bénéfice égal à celui de l’associé qui a le moins apporté (sauf aménagement statutaire). Les parts sociales sont attribuées et leur montant est fixé librement dans les statuts.
- En nature (pleine propriété, usufruit ou jouissance), mais s’il est supérieur à 7 500 € et/ou l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, la désignation d’un Commissaire aux Apports (CAA) est obligatoire.
- Si la société n’est pas constituée, les apporteurs peuvent, dans un délai de 6 mois à compter du jour du 1er dépôt des fonds, demander la restitution de leurs apports en justice. Depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, le retrait des fonds peut être demandé directement au dépositaire des fonds par un mandataire désigné par tous les apporteurs.
Les conditions procédurales
- Signature des statuts par tous les associés, mention de la répartition des parts (sinon sanction pénale : 6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende), de la dénomination sociale (intégrant le nom de plusieurs associés suivis de la mention SARL et mention du capital) avec, en annexe et le cas échéant, les évaluations du CAA des biens en nature et l’état des actes accomplis pendant la période de formation.
- Publicité au JAL, RCS et BODACC => immatriculation
- Sanctions pour non-respect des conditions de forme :
- Incapacité => nullité relative (sauf si elle atteint tous les fondateurs : nullité absolue).
- Illicéité de l’objet : nullité absolue.
- Absence d’apport : inexistence de la société.
- Inobservation des conditions de forme => Régularisation.
