Distinction entre travail subordonné et travail indépendant

Le travailleur indépendant s’engage à fournir un résultat mais reste libre du choix des moyens pour y parvenir. L’article L8821-6 du Code civil pose le principe de la présomption de non-salariat (donc de travailleur indépendant) pour :

• Toute personne physique immatriculée au RCS, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux,
• Tout travailleur inscrit aux U.R.S.S.A.F, personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de scolaire
• Toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale dispensée de l’obligation de s’immatriculer au R.C.S ou au répertoire des métiers (c’est-à-dire les autoentrepreneurs)
• Toute personne dont les conditions de travail sont définit exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.

La présomption est un facilitateur de preuve : c’est une technique permettant, à partir d’un fait connu, d’en déduire un fait inconnu. Elle a deux sources : la loi ou du fait de l’homme (du juge) et deux forces : irréfragable / absolue (on ne peut pas apporter la preuve contraire) et réfragable / simple (la preuve contraire peut être apportée.

Toute personne ayant un intérêt légitime peut démontrer que l’activité est salariée et qu’il existe un lien de subordination (le salarié et l’U.R.S.S.A.F).

Contrôle des juges

La présomption de non-salariat peut être inversée si les travailleurs sont sous la subordination juridique permanente du maître de l’ouvrage.

Conséquences

Le donneur d’ouvrage peut être poursuivi pour le délit de dissimulation d’emploi.

• Eléments légaux :
  • Article L3243-2 : Remise d’un bulletin de paye
  • Article L1221-10 : Déclaration préalable à l’embauche
• Elément matériel :
  • S’est soustrait à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L3242-2 et/ou L1221-10
• Elément moral :
• • Volontairement