Le Code du Travail définit en son article L.1254-1 le portage salarial. Le portage salarial est une solution souvent vue comme innovante et avantageuse pour les entreprises. En effet, le portage salarial est une forme de travail qui permet à une entreprise de confier une mission à un professionnel indépendant, tout en bénéficiant des avantages du salariat. Particulièrement lorsqu’elles souhaitent faire appel à des professionnels indépendants pour des missions spécifiques. Pour recourir au portage salarial, il convient néanmoins de respecter certaines conditions et de suivre certaines étapes.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Définition du portage salarial
L’article L.1254-1 du Code du Travail définit le portage salarial comme suit :
L’ensemble organisé constitué par :
1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise.
Autrement dit, le portage salarial est un arrangement contractuel tripartite (à 3). Ces trois parties sont :
- Une entreprise cliente (l’utilisatrice)
- Un professionnel indépendant (le porté)
- Une société de portage salarial (l’intermédiaire)
L’entreprise cliente définit la mission qu’elle souhaite confier au porté, ainsi que les modalités de réalisation (durée, objectifs, rémunération, etc.). Le porté négocie directement avec l’entreprise cliente les conditions de sa prestation.
La société de portage salarial joue le rôle d’employeur du porté. Elle signe un contrat de travail avec le porté et un contrat de prestation avec l’entreprise cliente. Elle facture l’entreprise cliente pour la mission réalisée par le porté. Et elle lui reversera son salaire, une fois déduits ses charges sociales et ses frais de gestion.
Le porté conserve son statut d’indépendant, mais bénéficie des avantages du salariat : protection sociale, retraite, chômage, formation, etc. Il peut également profiter des services et du réseau de la société de portage salarial.
Comment recourir au portage salarial ?
Pour recourir au portage salarial, il faut respecter certaines conditions substantielles (de fond) et procédurales (de forme).
Les conditions de fond du portage salarial
Le portage salarial doit respecter les conditions suivantes :
- La mission doit être réalisée par un professionnel qualifié. Celui-ci exerce une activité intellectuelle ou de conseil, dans des domaines tels que, par exemple, l’informatique, le marketing, la communication, la formation, le coaching, etc.
- La mission doit être définie clairement. C’est-à-dire qu’elle doit fixer des objectifs, des livrables, des délais et une rémunération. La mission doit être compatible avec le code du travail et les conventions collectives applicables.
Conditions de forme au portage salarial
Le portage salarial est soumis à certaines conditions de forme :
- L’entreprise cliente doit choisir une société de portage salarial. Celle-ci doit être sérieuse et reconnue, respecter la législation en vigueur et les normes de qualité. Il existe plusieurs critères pour choisir une société de portage salarial, notamment :
- Ancienneté
- Certification
- Taux de frais de gestion
- Ses services proposés
- L’entreprise cliente doit signer un contrat de prestation avec la société de portage salarial. Ce contrat précise les modalités de la mission et les obligations des parties. Le contrat doit être conforme au cadre juridique du portage salarial, défini par exemple par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015.
- L’entreprise cliente doit payer la facture émise par la société de portage salarial. Soit à l’issue de la mission ou bien selon les échéances convenues. La facture doit mentionner le montant hors taxes de la prestation, les frais de gestion et les charges sociales du porté. Et bien sûr les autres mentions obligatoires devant figurer sur une facture.
Les avantages du portage salarial pour les entreprises
Le portage salarial présente de nombreux avantages pour les entreprises qui souhaitent faire appel à des compétences externes pour des missions ponctuelles ou récurrentes. Voici les principaux :
Flexibilité
Le portage salarial permet aux entreprises de s’adapter rapidement aux fluctuations de la demande et aux besoins spécifiques de leurs projets. Elles peuvent donc recruter des professionnels qualifiés et disponibles sans avoir à gérer les contraintes liées à l’embauche.
Par exemple le recrutement, la formation, l’intégration, etc. L’entreprise utilisatrice peut aussi mettre fin à la collaboration facilement à condition de respecter le préavis convenu.
Réduction des coûts
Le portage salarial permet aux entreprises d’une part de maîtriser leur budget et d’autre part d’optimiser leur gestion des ressources humaines.
Elles n’ont pas à payer de charges sociales ni de congés payés pour le porté, ce qui représente une économie significative par rapport à un salarié classique. Et elles n’ont pas non plus à supporter les frais liés au matériel ou aux locaux ou bien encore les déplacements du porté qui sont à sa charge.
Expertise spécialisée
Le portage salarial permet aux entreprises d’accéder à des compétences pointues et diversifiées pour leurs projets. Elles peuvent faire appel à des professionnels expérimentés et reconnus dans leur domaine. Ces professionnels pourront alors lui apporter leur savoir-faire, leur créativité et leur valeur ajoutée.
Elles peuvent également bénéficier d’un regard extérieur et objectif sur leurs problématiques.
Gestion simplifiée
Le portage salarial permet aux entreprises de déléguer la gestion administrative, juridique et sociale du porté à la société de portage salarial. Elles n’ont qu’un seul interlocuteur et une seule facture à régler. Elles n’ont pas à se soucier des formalités liées au contrat de travail, à la paie, aux impôts ou aux cotisations sociales du porté.
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Minimisation des risques
Le portage salarial permet aux entreprises de limiter les risques juridiques liés au recours à des indépendants.
En effet, le porté est considéré comme un salarié de la société de portage salarial. Cela évite les litiges liés au statut d’indépendant, comme la requalification en contrat de travail ou le travail dissimulé. Le portage salarial offre également une garantie de responsabilité civile professionnelle en cas de dommage causé par le porté lors de sa mission.
