Les juridictions administratives

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Les juridictions administratives

Les juridictions administratives sont les tribunaux qui jugent des affaires ou des contentieux entre les personnes physiques (citoyens) ou les personnes morales (associations, syndicats, sociétés, groupement, etc) et l’administration ou lorsque l’administration a un contentieux avec elle-même (par exemple, deux villes qui s’opposent, une ville et un hôpital, etc). Ces juridictions, existant depuis 1799, ont comme objectif de dédommager les victimes de l’administration, mais sans intérêt, contrairement aux autres tribunaux. La victime reconnue par le tribunal ne pourra donc obtenir que le remboursement du coût du préjudice (et de la procédure), mais ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts. Seul les juridictions civiles peuvent accorder des dommages-intérêts.

Institutions régies par le Code de justice administrative

Les juridictions administratives comportent deux niveaux qui jugent les faits et le droit : les Tribunaux administratifs (T.A, équivalent du T.G.I civil) et les Cours administratives d’appel (C.A.A, équivalent de la Cour d’Appel). Un niveau supplémentaire juge le droit : le Conseil d’État (« Cour de Cassation » des affaires publiques). Ce Conseil d’État juge également les litiges à propos des élections. Il est aussi conseiller de l’État (d’où son nom) et est partie prenante à l’élaboration d’une loi.

Autres institutions administratives

La Cour des comptes

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement (article 47-2 de la Constitution de 1958).

  • Elle contribue à l’information des citoyens à travers ses différents rapports publics.
  • Elle juge la régularité des comptes publics de l’Etat et de ses établissements publics et certifie les comptes annuels de l’Etat.
  • Elle contrôle l’usage des fonds publics par les décideurs de l’Etat, du service public, des organismes privés bénéficiant d’une aide publique (qu’elle vienne de l’Etat ou de l’Europe) et des fonds recueillis par les associations faisant appel à la générosité publique.
  • Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur ses résultats.

Les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes

Les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes exercent les actions de la Cour des comptes au niveau local.

La Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière dispose du pouvoir de juger tous les gestionnaires de fonds publics, que l’organisme soit privé ou public, du moment que l’organisme bénéficie de fonds publics et qu’il relève du champs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.  Elle ne peut pas se saisir elle-même : elle doit être saisie par le ministère public placé auprès d’elle par un ministre, le Président du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comptes. Les créanciers de l’administration victimes de la non-exécution d’une décision de justice peuvent la saisir directement pour obtenir condamnation de l’administration à raison de ce refus d’exécution.

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