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Report sine die de la facturation électronique en France

La facturation électronique est un sujet d’actualité pour les entreprises en France. En effet, le gouvernement travaille à la mise en place d’un système de facturation électronique généralisé entre les entreprises. Cette réforme, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2024, vient d’être reportée sine die. Quelles sont les raisons du report de la facturation électronique ? D’autre part, quels sont les avantages attendus de la facturation électronique pour les acteurs concernés ?

La facturation électronique, kézaco ?

Principe

De manière générale, la facturation électronique est, comme son nom l’indique, un processus qui permet aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique. Elle a donc déjà cours actuellement sous une certaine forme (Échange de Données Informatisé ou EDI, envoi par mail du document comptable en PDF…). Le but de la réforme est de mettre en place des plateformes pour le traitement des flux.

L’avènement des PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

La réforme qui vient d’être reportée doit imposer le recours à une plateforme de dématérialisation. L’administration fiscale met à disposition la plateforme publique Chorus Pro. Sachant que Chorus Pro sert déjà à la transmission de toute facture à une structure publique. D’autres « plateformes de dématérialisation partenaires » pourront s’immatriculer à partir de septembre 2023. La liste de ces plateformes de dématérialisation partenaires est donc inconnue à l’heure où nous écrivons ces lignes. Nul doute que tout logiciel de comptabilité aura intérêt à faire partie de ces plateformes.

Les objectifs de la facturation électronique

Selon le communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 28 juillet 2023, la réforme de la facturation électronique devrait répondre à 4 objectifs :

  1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation
  2. Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA (peu importe le régime de TVA) grâce au pré-remplissage des déclarations
  3. Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale
  4. Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises

Report de la facturation électronique en France : pourquoi ?

Le report de la généralisation de la facturation électronique a été décidé afin de « donner le temps nécessaire à sa réussite ». Autrement dit, les autorités ont préféré décaler l’entrée en vigueur de la facturation électronique plutôt que de se retrouver confrontées à une mise en place bancale. La loi de finances pour 2024 devrait fournir une nouvelle date de mise en application. Le gouvernement devrait la présenter d’ici fin septembre.

Le projet fait l’objet, depuis 2021, d’une collaboration étroite entre l’administration et l’ensemble des parties prenantes. La large concertation qui s’est déroulée au cours des années 2021 et 2022 a abouti au dispositif inscrit à l’article 26 de la loi de finances pour 2022 du 16 août 2022. Il prévoit le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public de facturation, garant d’un socle minimum de services à coût contenu dont la construction a été confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat.

Cette collaboration s’est poursuivie par la consultation régulière des fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel tout au long du premier semestre 2023.

Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 28 juillet 2023

Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ?

La généralisation de la facturation électronique entre les entreprises doit concerner pas moins de 4 millions de sociétés. Selon le chiffre cité dans le communiqué de la DGFiP, cette réforme devrait permettre aux petites et moyennes entreprises d’économiser à terme 4,5 milliards d’euros par an.

En plus des économies réalisées, la facturation électronique permet également une meilleure gestion des flux financiers. Les entreprises peuvent ainsi suivre en temps réel l’état de leurs paiements et remboursements. Par conséquent, cela devrait leur permet d’optimiser leur trésorerie via les indicateurs du DSO et du DPO.

Enfin, la facturation électronique permet une meilleure traçabilité des transactions et une lutte plus efficace contre la fraude. Les entreprises peuvent ainsi mieux contrôler leurs flux financiers et détecter plus facilement les anomalies.

Jean-Eudes SANSON
Jean-Eudes SANSONhttps://www.droit-compta-gestion.fr/
Fondateur de DCG.media, un site web dédié au droit, à la comptabilité et à la gestion, et titulaire du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité & de Gestion), je suis passionné par le numérique et l'analyse des données. En tant qu'Associé au sein du groupe de presse indépendant LMedia, où j'ai effectué mes études en apprentissage, je contribue activement à la partie financière, à la stratégie et à l'analyse des données. Ce groupe de presse édite des publications d'actualités couvrant des domaines tels que l'économie, l'écologie et la famille. Parallèlement à mon engagement professionnel, j'ai fondé DCG.media pendant mes études. Ce site internet est né de ma conviction que la meilleure manière d'apprendre est d'enseigner, ainsi que de ma passion pour le numérique et l'éducation. Aujourd'hui, je fusionne l'expertise acquise au sein de l'entreprise avec mes compétences en analyse de données dans le but de transmettre ces connaissances et compétences.