Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout salarié ou ex-salarié de bénéficier de formations éligibles au CPF. Depuis le décret du 29 avril 2024, les salariés doivent à présent verser une participation forfaitaire de 100 € lorsqu’ils utilisent leur CPF à compter du 2 mai 2024. Toutefois, cette participation n’est pas toujours obligatoire.
Quels sont les cas où les formations financées par le compte personnel de formation sont exonérées de participation forfaitaire obligatoire ?
Le compte personnel de formation en bref
Fonctionnement du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne à compter de son entrée sur le marché du travail. Il reste ouvert jusqu’à son départ à la retraite. Il permet de financer tout ou partie d’une formation éligible.
On y accède via le site MonCompteFormation.Gouv.fr muni de son numéro de Sécurité Sociale. Une application existe aussi, sur Androïd ou iOS.
Toute personne y acquiert des droits dès qu’elle commence à travailler. La disponibilité de ces droits intervient entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante. Le crédit accordé est de 500 € par an, proportionnellement au temps travaillé.
À noter que les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Le montant présent n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Et si le CPF ne couvre pas la totalité du coût de la formation ?
Si le montant disponible sur le CPF est insuffisant pour financer la totalité de la formation, il est possible de compléter le financement. Les principaux acteurs participant au financement des formations éligibles au compte personnel de formation sont :
- Le titulaire du CPF lui-même
- L’employeur, dans le cadre de son obligation de formation
- L’opérateur de compétence ou OPCO
- Les collectivités territoriales :
- La région au travers du conseil régional
- Le département au travers du conseil départemental
- La ville via la mairie
- France Travail (ex-Pôle Emploi)
Il est à distinguer du C2P ou compte professionnel de prévention. Celui-ci permet de tenir compte des facteurs de risques professionnels d’un travailleur au-delà de certains seuils.
À noter que la prise en charge ne concerne pas les frais annexes liés à la formation (mobilité, transport, repas).
Une participation forfaitaire de 100 € lors de l’usage du CPF
Fonctionnement de la participation forfaitaire de 100 € pour l’usage du CPF
Le décret du 29 avril 2024 instaure une participation forfaitaire de 100 € pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024.
Cette participation forfaitaire de 100 € en 2024 est indexée sur l’inflation. On prévoit sa revalorisation chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.
Dans quels cas peut-on bénéficier d’une exonération de la participation forfaitaire de 100 € lorsqu’on utilise son CPF ?
La participation forfaitaire n’est pas applicable pour les personnes se trouvant dans les situations suivantes :
- Demandeur d’emploi
- Abondement de la part de l’employeur
- Mobilisation de tout ou partie des points du compte professionnel de prévention
- Reconversion et appel à l’abondement dû à une incapacité permanente d’au moins 10% survenue à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP)
À noter : Il est possible de faire prendre en charge cette participation forfaitaire par les mêmes acteurs qui financent la formation.
