Droit des sociétés

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Reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société : conditions & modalités

Quelles sont les conditions et modalités de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ?
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TUTORIEL – Immatriculation & création d’une société, de la rédaction des statuts à l’immatriculation

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