Droit

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L'une des clauses permettant la protection du capital d'une SAS est la clause d'inaliénabilité. Quelles en sont sont les conditions d'application ?

La création d’une SARL nécessite de respecter les règles définies par le code de commerce et le droit des sociétés.

En dehors du Conseil des Prud'hommes, quels sont les autres recours juridictionnels possibles en Droit Social ?

Quelles sont les différences entre une société créée de fait et une société de fait ?

La société en participation (SEP) est un type de société particulier. Quelles sont les règles qui lui sont applicables ?

Pour se développer, il est possible de s’allier à d’autres personnes qui apporteront quelque chose de nouveau à l’entreprise.

La particularité du droit français est la multitude des sources (sources formelles ou informelles) qui le régissent.

À qui s’adresse l’assurance RCMS ? Quelle est la différence entre responsabilité civile professionnelle et du dirigeant ?

La domiciliation ou le fait de déterminer le siège social de son organisation est l'une des formalités obligatoires pour lancer son activité.

Les apports sont l'une des conditions du contrat de société : tout associé doit effectuer un apport en nature, en numéraire ou en industrie.

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