Distinction entre travail subordonné et travail indépendant
Le travailleur indépendant s’engage à fournir un résultat mais reste libre du choix des moyens pour y parvenir. Il existe une présomption de non-salariat. Quelles sont les personnes concernées ?
Les critères du contrat de travail
Quels sont les critères juridiques définissant la présence d'un contrat de travail et quelles en sont les sources ?
Le droit à l’information des associés de SARL
Quels sont les droits d'information des associés d'une SARL ?
Transmission et nantissement de parts sociales
Comment se déroule la transmission ou le nantissement des parts sociales d'une SARL ?
La cession de parts sociales par l’associé de SARL
Quelles sont les conditions et formalités de cession de parts sociales dans une SARL ?
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles rassemblent les juridictions judiciaires, les juridictions du travail, le tribunal de commerce et les tribunaux spécialisés
La responsabilité du gérant de SARL
Le gérant de SARL étant le représentant de la société à l'égard des tiers, son mandat peut engager sa responsabilité personnelle.
Les pouvoirs du gérant de SARL
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la loi sous réserve des pouvoirs que la loi réserve expressément aux associés.
La cessation des fonctions du gérant de SARL
Quelles sont les situations entrainant la cessation des fonctions du gérant de SARL ?
Le cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail
Quelles sont les conditions de cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail ?